19-12-2023
L’article L.1110-8 du Code de la Santé Publique, créé par la loi n°2002-303 du 4 mars 2002, pose le principe de liberté du patient à choisir son soignant :
« Le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé est un principe fondamental de la législation sanitaire ».
